Consultation sur la politique sociale : le comité d'établissement n'a pas droit à l’expert
Publié le :
31/10/2016
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L’article L. 2325-35 du Code du travail prévoit pour le comité d’entreprise la possibilité de se faire assister d’un expert-comptable de son choix dans un certain nombre de cas et notamment en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi définie à l’article L. 2323-15. Aucune des dispositions de la loi Rebsamen ne prévoit l’assistance d’un expert-comptable au bénéfice d’un comité d’établissement dans le cadre d’une consultation relevant de la compétence du comité central d’entreprise. TGI Montpellier Pôle civ. sect. 2, 3 octobre 2016, n° 16/03425
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