Mesure de la représentativité syndicale : critère de l’indépendance
Publié le :
17/08/2015
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Le respect du critère de l'indépendance s'apprécie de façon autonome par rapport aux autres critères, et doit être satisfait de façon permanente. L'indépendance est, en effet, une condition fondamentale de l'aptitude d'un syndicat à représenter la collectivité des travailleurs. Il ne suffit donc pas au syndicat de faire valoir son audience au sein de l'entreprise telle qu'elle découle des résultats électoraux ci-dessus rappelés pour établir sa représentativité.
C’est au syndicat qui conteste l’indépendance d’un autre syndicat qu'il incombe d'apporter la preuve de ses allégations, laquelle peut résulter d'un faisceau d'indices.
CA Paris pôle 6 ch 2, 4 juin 2015 n° 13/07945
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