Un salarié gréviste peut se voir refuser un congé supplémentaire pour fait de grève
Publié le :
07/04/2014
07
avril
avr.
04
2014
Un salarié peut se voir refuser le versement de deux jours de congé supplémentaires en raison de sa participation à une grève. En effet, si l’exercice du droit de grève ne peut donner lieu à une diminution des droits du salarié (notamment en matière de rémunération ou avantages sociaux), l’employeur peut refuser d’accorder deux jours de congé prévus par un accord d’intéressement pour fait de grève, dès lors que, à l’exclusion des absences pour accident du travail légalement assimilées à un temps de travail effectif, toutes les autres absences prévues par cet accord donnent lieu à réduction ou suppression de congés supplémentaires. La retenue pour fait de grève ne peut être qualifiée de discriminatoire dans ce cas. Attention donc à bien rédiger les dispositions conventionnelles prévoyant des conditions d’attribution de primes ou avantages sociaux en fonction de la présence du salarié. Cass. soc. 26 mars 2014 n° 12-183125 FS-PB
Historique
-
Le paiement des heures de délégation pendant un arrêt de travail n’est pas automatique
Publié le : 22/03/2014 22 mars mars 03 2014Droit social / Formation professionnelleLe mandat du représentant du personnel ou du délégué syndical n’est pas suspe...
-
Faire appliquer l’égalité de traitement relève de la défense de l’intérêt collectif de la profession
Publié le : 15/04/2013 15 avril avr. 04 2013Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit social / Formation professionnelleLes organisations syndicales ont le droit d’agir en justice relativement à de...