Accidents du travail : compte AT/MP de l'employeur
Publié le :
28/09/2021
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Les dépenses afférentes à un accident du travail, résultant d’une agression perpétrée au moyen d’une arme par destination par un tiers non identifié, ne doivent pas être inscrites sur le compte AT/MP de l’employeur.
Cass. 2ème civ., 12 mai 2021, n°20-12.827
Historique
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