Un remboursement antérieur de cotisations par l'URSSAF ne garantit pas contre un redressement ultérieur
Publié le :
14/01/2026
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Lorsqu'un cotisant a spontanément soumis à cotisations les rémunérations litigieuses et en sollicite le remboursement auprès de l'organisme de recouvrement, sa demande de régularisation ne constitue pas une demande de rescrit social au sens de l'article L. 243-6-3 du CSS.
Ainsi, l’employeur qui, sur sa demande, obtient de l’URSSAF un remboursement de cotisations payées au titre de certaines rémunérations n’est pas à l’abri d’un contrôle ultérieur, et donc d’un redressement de cotisations, portant sur ces mêmes rémunérations.
Cass. 2e civ., 4 décembre 2025, n° 23-18.086 FB