Accident de service : chute d’un agent dans le réfectoire de son établissement
Publié le :
22/04/2014
22
avril
avr.
04
2014
Un agent territorial affecté à un collège est victime d’une chute dans le réfectoire de l’établissement où il prenait son déjeuner. Pour le Conseil d’Etat, cet accident est imputable au service, car il est survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou au cours d'une activité qui constitue le prolongement du service. Pour annuler la décision du président du conseil général de la Somme qui, refusant de considérer cet accident comme un accident de service, avait placé l’intéressé en congé de maladie ordinaire, le tribunal, approuvé par le Conseil d’Etat, a relevé que l’accident s’était produit dans un lieu assimilé à un lieu de travail et pendant une activité assimilée au service. CE 31 mars 2014 n° 368898
Historique
-
Discrimination indirecte fondée sur le sexe : méthode de comparaison
Publié le : 26/01/2015 26 janvier janv. 01 2015Droit social / Entreprises publiques et Fonction publiqueLes agents employés par La Poste sous le statut de fonctionnaire ne se trouve...
-
Le comité d’entreprise d’une caisse primaire peut se faire assister par un expert-comptableLe comité d’entreprise d’une caisse primaire peut se faire assister par un expert-comptable
Publié le : 08/12/2014 08 décembre déc. 12 2014Droit social / Entreprises publiques et Fonction publiqueIl résulte des dispositions combinées des articles L. 2321-1, L. 2325-35 et L...
-
Tenue de travail : prise en charge dans les entreprises à statutTenue de travail : prise en charge dans les entreprises à statut
Publié le : 29/09/2014 29 septembre sept. 09 2014Droit social / Entreprises publiques et Fonction publiqueLe Conseil d’Etat étend aux entreprises à statut l’obligation de prise en cha...
-
Suicide ou tentative de suicide d’un fonctionnaire sur le lieu et dans le temps de serviceSuicide ou tentative de suicide d’un fonctionnaire sur le lieu et dans le temps de service
Publié le : 21/07/2014 21 juillet juil. 07 2014Droit social / Entreprises publiques et Fonction publiqueUn suicide ou une tentative de suicide qui intervient sur le lieu et dans le...
-
Accident de service : chute d’un agent dans le réfectoire de son établissement
Publié le : 22/04/2014 22 avril avr. 04 2014Droit social / Entreprises publiques et Fonction publiqueUn agent territorial affecté à un collège est victime d’une chute dans le réf...
-
Une mairie doit intervenir pour faire cesser des propos racistes dans un service
Publié le : 14/03/2014 14 mars mars 03 2014Droit social / Entreprises publiques et Fonction publiqueUn agent contractuel responsable de service dans une mairie alerte la commune...