Fr En
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actualités
  2. Actualités Droit social
  3. Dirigeants et mobilité internationale
  4. Droit social
  5. Sécurité sociale et régimes obligatoires
  6. Absence de motivation d’une décision de la caisse
Actualités

Absence de motivation d’une décision de la caisse

Publié le : 29/06/2015 29 juin juin 06 2015
Droit social / Sécurité sociale et régimes obligatoires

Le défaut ou le caractère insuffisant ou erroné de la motivation de la décision de la caisse, à le supposer établi, permet seulement à son destinataire d'en contester le bien-fondé devant le juge sans condition de délai.
Cass civ. 2e 12 mars 2015 n° 13-25.599 FS-PB
Partager sur
Tweeter cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK