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Accident de service : chute d’un agent dans le réfectoire de son établissement

Publié le : 22/04/2014 22 avril avr. 04 2014
Droit social / Entreprises publiques et Fonction publique

Un agent territorial affecté à un collège est victime d’une chute dans le réfectoire de l’établissement où il prenait son déjeuner.  Pour le Conseil d’Etat, cet accident est imputable au service, car il est survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou au cours d'une activité qui constitue le prolongement du service. Pour annuler la décision du président du conseil général de la Somme qui, refusant de considérer cet accident comme un accident de service, avait placé l’intéressé en congé de maladie ordinaire, le tribunal, approuvé par le Conseil d’Etat, a relevé que l’accident s’était produit dans un lieu assimilé à un lieu de travail et pendant une activité assimilée au service. CE 31 mars 2014 n° 368898
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