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Prise en charge par l’employeur des frais d’entretien d’une tenue de travail : conditions

Publié le : 23/05/2016 23 mai mai 05 2016
Droit social / Entreprises publiques et Fonction publique

Selon l'article 17 du règlement intérieur de La Poste, quand l'exercice du service l'exige et sauf en cas de conditions climatiques exceptionnelles, le personnel doit porter la tenue de travail fournie et, s'il est en contact de la clientèle, adopter une tenue correcte. En vertu de l'article 2 de l'arrêté du 3 mai 2006 pris en application de l'article R. 1-2-6 du Code des postes et télécommunications, le prestataire édicte les règles d'identification de ses employés pour ses activités de distribution des envois de correspondance, ceux-ci étant porteurs d'une carte professionnelle comportant une photographie mentionnant prénom et qualité du détenteur, raison sociale, adresse et sigles éventuels du prestataire titulaire de l'autorisation. Ils sont également porteurs d'un signe distinctif identifiant ce prestataire. Il résulte de ces textes que le facteur n'est pas soumis au port d'une tenue de travail spécifique. Or, seuls les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de son employeur devant, dès lors qu'ils résultent d'une sujétion particulière, être supportés par ce dernier, la cour d'appel a pu débouter le salarié de sa demande au titre des frais d'entretien de la tenue de travail. Cass. soc. 3 mai 2016 n° 15-12.549 FS-PB
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