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Service minimum de transport et limitation du droit de grève

Publié le : 20/07/2015 20 juillet juil. 07 2015

L’obligation légale faite à l’employeur, entreprise chargée d’un service public de transport terrestre de personnes, d’élaborer un plan de transports et d’information des usagers et de garantir un service minimum ne peut permettre de limiter l’exercice du droit de grève en l’absence de disposition légale l’interdisant et de manquement à l’obligation de négocier.
Une cour d’appel ne saurait faire droit à la demande de l’entreprise de constater que le préavis est constitutif d’un trouble manifestement illicite et d’ordonner sous astreinte la suspension de ses effets, dès lors qu’aucune désorganisation de l’entreprise n’a été constatée et que l’empêchement pour l’employeur, résultant des modalités de la grève définies dans un préavis régulier, d’organiser un plan de transport et d’information des usagers ne constitue pas un abus du droit de grève caractérisant un trouble manifestement illicite.
Cass soc 30 juin 2015 n° 14-10.764 FS-PB

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