Historique
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Refus d’un contrat de droit public : la procédure de convocation à l’entretien n’est pas applicable
Publié le : 16/02/2017 16 février févr. 02 2017Droit social / Contrat de travailDroit social / Entreprises publiques et Fonction publiqueSelon l'article L. 1224-3 du Code du travail, en cas de refus des salariés d'...
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Reprise d’une activité par une personne publique : droit applicable en cas de refus des salariés
Publié le : 19/12/2016 19 décembre déc. 12 2016Droit social / Entreprises publiques et Fonction publiqueIl résulte de l'article L. 1224-3 du Code du travail que lorsque l'activité d...