Historique
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Des négligences ou manquements comptables de l'employeur ne sont pas suffisants pour caractériser une faute et priver le licenciement économique de cause réelle et sérieuse
Publié le : 11/08/2025 11 août août 08 2025Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialIl résulte de l’article L. 1233-3 du Code du travail que le licenciement écon...
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Report de l'entretien préalable pour maladie : l'employeur doit aviser en temps utile et par tous moyens de la nouvelle date
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialEn cas de report de l'entretien préalable, en raison de l'état de santé du sa...
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Plan de départs volontaires : le CSP est exclu si aucun licenciement n’est envisagé
Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialLes dispositions relatives au contrat de sécurisation professionnelle ne sont...
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Le résultat d’exploitation ne justifie pas nécessairement l’impossibilité de reclasser un salarié licencié économique au sein du groupe
Publié le : 09/07/2025 09 juillet juil. 07 2025Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialSelon l'article L. 1233-4 du Code du travail, dans sa version antérieure à l'...
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Délai de contestation du licenciement : point de départ fixé au lendemain de la réception de la lettre notifiant la rupture
Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialAux termes du Code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un sal...
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L'arrêt à ne pas manquer | Priorité de réembauche : précisions sur l’obligation d’information en cas d'adhésion au contrat de sécurisation professionnelle
Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialA quelle date l’employeur doit-il informer le salarié adhérant au contrat de...