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Historique
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Un salarié licencié avant la date de signature d’un accord collectif bénéficie rétroactivement de ces avantages conventionnels
Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021Droit social / Négociation collective et durée du travailDroit socialDroit social / Ethique et diversitéUne convention ou un accord collectif peut prévoir l’octroi d’avantages salar...
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Une convention ou un accord collectif ne peut exclure les salariés inaptes de l’indemnité de licenciement
Publié le : 18/01/2021 18 janvier janv. 01 2021Droit social / Contrat de travailDroit socialDroit social / Ethique et diversitéLorsque la différence de traitement résulte des stipulations d’une convention...
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L’illicéité d’un moyen de preuve obtenu en méconnaissance des règles sur la protection des données à caractère personnel n’entraîne pas systématiquement son rejet
Publié le : 27/11/2020 27 novembre nov. 11 2020Droit social / ContentieuxDroit socialDroit social / Ethique et diversitéEn application des articles 2 et 22 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modif...
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L’employeur peut utiliser des extraits du compte Facebook privé d’un salarié pour justifier une sanction disciplinaire
Publié le : 09/10/2020 09 octobre oct. 10 2020Droit social / Contrat de travailDroit socialDroit social / Ethique et diversitéLe droit à la preuve peut justifier la production en justice d’éléments extra...
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Mauvaise foi des lanceurs d'alerte : ils sont protégés sauf s’ils ont connaissance de la fausseté des faits qu’ils dénoncent
Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020Droit socialDroit social / Ethique et diversitéAux termes de l’article L. 1132-3-3 du Code du travail, un salarié ne peut êt...
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Le fait que l’existence du harcèlement sexuel et moral ne soit pas établi n’exclut pas d’examiner l’existence d’un éventuel manquement de l’employeur à son obligation de sécurité
Publié le : 13/08/2020 13 août août 08 2020Droit social / Santé et sécuritéDroit socialDroit social / Ethique et diversitéLa Cour de cassation a déjà eu l’occasion de juger à plusieurs reprises que l...