Historique

• Discrimination : le droit à la preuve peut justifier la communication de données non anonymisées
  Publié le : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021
  Droit social / Ethique et diversité
  La Cour de cassation permet depuis plusieurs années aux salariés qui s’estime...
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• L’attente des clients sur l’apparence physique d’une vendeuse ne justifie pas de lui interdire le port du voile
  Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021
  Droit social

  Droit social / Ethique et diversité
  En l’absence de clause de neutralité prévue par le règlement intérieur, une r...
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• Un salarié licencié avant la date de signature d’un accord collectif bénéficie rétroactivement de ces avantages conventionnels
  Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021
  Droit social / Négociation collective et durée du travail

  Droit social

  Droit social / Ethique et diversité
  Une convention ou un accord collectif peut prévoir l’octroi d’avantages salar...
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• Une convention ou un accord collectif ne peut exclure les salariés inaptes de l’indemnité de licenciement
  Publié le : 18/01/2021 18 janvier janv. 01 2021
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social

  Droit social / Ethique et diversité
  Lorsque la différence de traitement résulte des stipulations d’une convention...
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• L’illicéité d’un moyen de preuve obtenu en méconnaissance des règles sur la protection des données à caractère personnel n’entraîne pas systématiquement son rejet
  Publié le : 27/11/2020 27 novembre nov. 11 2020
  Droit social / Contentieux

  Droit social

  Droit social / Ethique et diversité
  En application des articles 2 et 22 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modif...
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• L’employeur peut utiliser des extraits du compte Facebook privé d’un salarié pour justifier une sanction disciplinaire
  Publié le : 09/10/2020 09 octobre oct. 10 2020
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social

  Droit social / Ethique et diversité
  Le droit à la preuve peut justifier la production en justice d’éléments extra...
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