Historique

• L’action fondée sur des faits de discrimination se prescrit par cinq ans
  Publié le : 04/08/2021 04 août août 08 2021
  Droit social

  Droit social / Ethique et diversité
  L’action en réparation du préjudice résultant d’une discrimination se prescri...
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• CJUE : l’interdiction de porter toute forme visible d’expression de convictions politiques, philosophiques ou religieuses sur le lieu de travail peut être justifiée
  Publié le : 30/07/2021 30 juillet juil. 07 2021
  Droit social

  Droit social / Ethique et diversité
  L’interdiction de porter toute forme visible d’expression des convictions pol...
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• Liberté religieuse : refuser de « jurer » lors d'une prestation de serment n'est pas fautif
  Publié le : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021
  Droit social

  Droit social / Ethique et diversité
  Il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qu...
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• Discrimination : le droit à la preuve peut justifier la communication de données non anonymisées
  Publié le : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021
  Droit social / Ethique et diversité
  La Cour de cassation permet depuis plusieurs années aux salariés qui s’estime...
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• L’attente des clients sur l’apparence physique d’une vendeuse ne justifie pas de lui interdire le port du voile
  Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021
  Droit social

  Droit social / Ethique et diversité
  En l’absence de clause de neutralité prévue par le règlement intérieur, une r...
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• Un salarié licencié avant la date de signature d’un accord collectif bénéficie rétroactivement de ces avantages conventionnels
  Publié le : 27/01/2021 27 janvier janv. 01 2021
  Droit social / Négociation collective et durée du travail

  Droit social

  Droit social / Ethique et diversité
  Une convention ou un accord collectif peut prévoir l’octroi d’avantages salar...
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