Le CSE signataire d’un accord de participation ne peut le contester par la voie de l'exception d'illégalité

Historique

• Délai de contestation de l’expertise : point de départ en cas de notification d’un nouveau coût
  Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  L’employeur qui entend contester le coût prévisionnel, l’étendue ou la durée...
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• Expertise CSE pour risque grave ou projet important. Panorama de jurisprudence 2022 par Frédéric-Guillaume Laprévote
  Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023
  Droit social / Représentants du personnel
  L’article L. 2315-94 du Code du travail permet au CSE de recourir à un expert...
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• Le conseiller du salarié doit fournir les attestations des salariés assistés pour être rémunéré
  Publié le : 29/12/2022 29 décembre déc. 12 2022
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Les absences du salarié investi de la mission de conseiller du salarié sont r...
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• Le CSE signataire d’un accord de participation ne peut le contester par la voie de l'exception d'illégalité
  Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
  Droit social / Négociation collective et durée du travail

  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Le CSE signataire d’un accord de participation, n’est pas recevable à invoque...
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• La suspension du contrat d’un salarié protégé au moment du transfert ne fait pas obstacle à ce qu’il soit inclus dans l’opération
  Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Un inspecteur du travail refuse d’autoriser le transfert du contrat d’un élu...
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• Licenciement nul d'un salarié protégé : l’indemnisation ouvre droit à congés payés
  Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Un salarié protégé dont le licenciement est nul en l’absence d’autorisation a...
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