"La démission du mandat avant l’audience est sans effet sur l’irrégularité d’une candidature au CSE" par Jeannie Crédoz-Rosier
Publié le :
15/12/2025
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2025
Dans un arrêt publié du 15 octobre 2025, la Cour de cassation apporte des précisions importantes sur les suites à donner à des candidatures irrégulières au regard des règles imposant une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats au comité social et économique (CSE) lorsque les élus concernés ont entre-temps démissionné de leur mandat. Retrouvez dans cet article l'éclairage de Jeannie Crédoz-Rosier, avocat associé chez Flichy Frangé Avocats.