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Égalité de traitement : nouvelle application jurisprudentielle à propos du transfert conventionnel de contrats

Publié le : 26/12/2017 26 décembre déc. 12 2017

L’évolution générale de la législation du travail en matière de négociation collective et de la jurisprudence en ce qui concerne le principe d’égalité de traitement à l’égard des accords collectifs conduit à apprécier différemment la portée de ce principe à propos du transfert des contrats de travail organisé par voie conventionnelle.

Est justifiée  au regard du principe d’égalité de traitement la différence de traitement entre les salariés dont le contrat de travail a été transféré en application d’une garantie d’emploi instituée par voie conventionnelle et les salariés de l’employeur entrant.
En effet, cette différence de traitement, qui résulte de l’obligation à laquelle est tenue l’entreprise d’accueil de maintenir au bénéfice des salariés transférés les droits qui leur étaient reconnus chez leur ancien employeur au jour du transfert, n’est pas étrangère à toute considération de nature professionnelle.

Cass. soc. 30 novembre 2017, n° 16-20.532 FS-PBRI

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