Licencier pour insuffisance professionnelle pendant un arrêt n’est pas discriminatoire si le salarié ne présente pas d'éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination
Publié le :
19/11/2019
19
novembre
nov.
11
2019
A la suite de son licenciement pour insuffisance professionnelle intervenu durant une période d’arrêt de travail un salarié intente une action pour demander la nullité de son licenciement pour discrimination en raison de son état de santé. Il est débouté par la cour d’appel, approuvé par la Cour de cassation :
Les griefs mentionnés dans la lettre de licenciement étaient relatifs à une période antérieure à l'arrêt de travail du salarié. Ces griefs avaient été évoqués lors d'un entretien avec son supérieur hiérarchique antérieurement à cet arrêt de travail et le licenciement était intervenu plusieurs mois après le début de l'arrêt maladie et avant la reprise du travail. Il en résulte que, sans inverser la charge de la preuve, le salarié ne présentait pas d'éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination fondée sur son état de santé.
Cass. soc., 2 octobre 2019, n° 18-14.546 FD
Historique
-
L’obligation de présenter alternativement autant d’hommes que de femmes sur les listes électorales est conforme au principe de liberté syndicale
Publié le : 04/03/2019 04 mars mars 03 2019Droit social / Représentants du personnelDroit social / Ethique et diversitéIl résulte tant de l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Uni...