Un salarié déclaré inapte ne peut être licencié pour un autre motif que l’inaptitude

Historique

• La loi portant réforme des retraites est publiée
  Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023
  Droit social

  Droit social / Nouvelles formes d’activités
  La loi du 14 avril portant réforme des retraites a été adoptée dans un contex...
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• "Le droit de la preuve illicite" par Grégoire Loiseau
  Publié le : 11/04/2023 11 avril avr. 04 2023
  Dans les médias
  Un droit de la preuve illicite dépareille dans un ordre juridique habitué à c...
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• Un salarié déclaré inapte ne peut être licencié pour un autre motif que l’inaptitude
  Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023
  Droit social / Santé - Sécurité au travail

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   L’employeur ne peut pas licencier pour faute lourde un salarié déclaré physi...
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• Non-respect de la priorité de réembauche : l’action du salarié se prescrit par deux ans
  Publié le : 03/04/2023 03 avril avr. 04 2023
  Droit social / Retraite - Protection sociale complémentaire

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  L’action fondée sur le non-respect par l’employeur de la priorité de réembauc...
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• Mardi 25 avril 2023 | Recrutement & nouveau guide de la CNIL : sensibilisation et bonnes pratiques à adopter
  Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023
  Les petits-déjeuners

  Webinaires
  Les entreprises et cabinets de recrutement sont amenés à collecter et utilise...
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• Motif économique du licenciement : évolution de l’excédent brut d’exploitation
  Publié le : 31/03/2023 31 mars mars 03 2023
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  La loi du 8 août 2016 a introduit à l’article L. 1233-3, 1°, du Code du trava...
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