Van Olmen & Wynant’s Employment Forum: Employment contracts in the public sector

Historique

• Entreprises publiques employant des salariés de droit privé : modalités de calcul des effectifs
  Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018
  Droit social / Fonction publique - Entreprises publiques

  Droit social
  Selon l’article L. 1111-1 du Code du travail, les dispositions du livre I dud...
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• Van Olmen & Wynant’s Employment Forum: Employment contracts in the public sector
  Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018
  L&E Global
  Van Olmen & Wynant (L&E Global Belgium), together with the Belgian Institute...
  Source : leglobal.org
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• Décision d’homologation annulée pour omission du critère des qualités professionnelles
  Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Doit être annulée la décision d’homologation d’un document unilatéral dans le...
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• PSE : l’absence de pondération des critères d’ordre et la définition de leur périmètre d’application n’empêche pas nécessairement son homologation
  Publié le : 13/11/2018 13 novembre nov. 11 2018
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  Lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi fait l'objet, pour certaines de ses...
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• PSE : accord réservant des mesures d’accompagnement social à certains salariés
  Publié le : 12/11/2018 12 novembre nov. 11 2018
  Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&A

  Droit social
  L'article L. 1233-57-2 du Code du travail fixe, notamment par renvoi à l'arti...
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• La transaction est nulle si la lettre de licenciement a été remise en main propre
  Publié le : 12/11/2018 12 novembre nov. 11 2018
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  La transaction signée entre l’employeur et le salarié n’est pas valable dès l...
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