Fr En

Rappel de salaire : prescription de l’action fondée sur la requalification d’un contrat à temps partiel et sur une contestation de classification

Publié le : 03/08/2021 03 août août 08 2021

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et celle fondée sur une contestation de la classification professionnelle sont soumise à la prescription triennale de l’article L 3245-1 du Code du travail.
Cass. soc. 30 juin 2021 n°19-10.161 FS-B

Historique

<< < ... 11 12 13 14 15 16 17 ... > >>