Historique

• Le non-respect de la procédure disciplinaire conventionnelle n'entraine pas systématiquement un licenciement sans cause réelle et sérieuse
  Publié le : 31/08/2022 31 août août 08 2022
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  L’irrégularité dans la procédure disciplinaire conventionnelle peut rendre le...
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• Exemple de violation de l’obligation de discrétion par un représentant du personnel
  Publié le : 29/08/2022 29 août août 08 2022
  Droit social / Représentants du personnel

  Droit social
  Aux termes de l'article L. 2342-10, 2°, du Code du travail, les membres du co...
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• Loi pouvoir d’achat et loi de finances rectificatives pour 2022 : synthèse des mesures sociales
  Publié le : 19/08/2022 19 août août 08 2022
  Droit social

  Droit social / Réformes en cours
  Le pack pouvoir d’achat du Gouvernement est composé de deux volets : la loi n...
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• Nullité du licenciement prononcé en raison de l'exercice non abusif de sa liberté d'expression, peu importe que d’autres griefs soient invoqués
  Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022
  Droit social

  Droit social / Ethique et diversité
  Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en r...
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• Harcèlement moral : validité d'une enquête interne faite auprès des seules victimes présumées
  Publié le : 11/07/2022 11 juillet juil. 07 2022
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  Un rapport d’enquête interne est un mode de preuve valide dans un litige port...
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• Baisse de chiffre d’affaires et licenciement pour motif économique
  Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022
  Droit social / Restructurations

  Droit social
  Une baisse significative du chiffre d’affaires peut caractériser des difficul...
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