Historique

• Un dispositif de préretraite conduisant à une sortie anticipée des femmes n’est pas constitutif d’une discrimination indirecte
  Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
  Droit social / Restructurations

  Droit social
  Un dispositif de préretraite mis en place par un PSE, prévoit que le maintien...
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• Rupture conventionnelle : le salarié a droit à l’indemnité conventionnelle plus favorable même si elle n’est due que dans certain cas
  Publié le : 12/05/2021 12 mai mai 05 2021
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  Lorsque des dispositions conventionnelles prévoient une indemnité conventionn...
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• Cession d’entreprise : le règlement intérieur de l'entité absorbée n'est pas transféré avec les contrats de travail
  Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021
  Droit social / Restructurations

  Droit social
  Dès lors que le règlement intérieur constitue un acte réglementaire de droit...
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• Égalité professionnelle : l’expert du CSE peut être désigné après l’ouverture de la négociation
  Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021
  Droit social / Négociation collective et durée du travail

  Droit social
  Dans le cadre de la préparation de la négociation sur l’égalité professionnel...
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• Le salarié licencié en cours de transfert par le repreneur sans bénéfice du PSE de la société absorbante peut être indemnisé
  Publié le : 10/05/2021 10 mai mai 05 2021
  Droit social / Restructurations

  Droit social
  Un salarié est convoqué à un entretien préalable en vue de son licenciement é...
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• Les carences graves du système de contrôle interne d’une banque ayant rendu possible la fraude ne déqualifie pas la faute grave du salarié
  Publié le : 10/05/2021 10 mai mai 05 2021
  Droit social / Contrat de travail

  Droit social
  La faute du salarié résultant des multiples procédés frauduleux utilisés pend...
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