Historique
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L’action du syndicat et CSE en vue de l'octroi de titres-restaurants aux télétravailleurs est irrecevable
Publié le : 25/08/2025 25 août août 08 2025Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialSi un syndicat peut agir en justice pour faire reconnaître l'existence d'une...
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La notification de la rupture anticipée du CDD sans lettre RAR ne rend pas nulle la transaction
Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialIl résulte du Code du travail que les dispositions relatives à la notificatio...
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Le changement unilatéral de secteur géographique d’un salarié peut être qualifié de modification de contrat
Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialUn salarié itinérant peut être affecté temporairement sur un autre secteur gé...
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Modification d’un PSE après annulation de l'homologation : l’employeur n’a pas à reprendre toutes les étapes de la procédure
Publié le : 13/08/2025 13 août août 08 2025Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialLorsque la décision homologuant le document unilatéral fixant le contenu de s...
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Chauffeurs VTC : la chambre commerciale reconnait l'existence d'un lien de subordination
Publié le : 12/08/2025 12 août août 08 2025Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travailDroit socialIl résulte de l'article L. 8221-6 du code du travail que les personnes physiq...
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Des négligences ou manquements comptables de l'employeur ne sont pas suffisants pour caractériser une faute et priver le licenciement économique de cause réelle et sérieuse
Publié le : 11/08/2025 11 août août 08 2025Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialIl résulte de l’article L. 1233-3 du Code du travail que le licenciement écon...