Temps partiel : majoration des heures effectuées au-delà de la limite légale ou conventionnelleTemps partiel : majoration des heures effectuées au-delà de la limite légale ou conventionnelle
Publié le :
15/09/2014
15
septembre
sept.
09
2014
Un salarié à temps partiel ne peut effectuer des heures complémentaires que dans la limite du dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue au contrat, et chaque heure accomplie dans cette limite donne lieu à une majoration de 10% (C. trav. art. L.3123-17 du Code du travail). Aux termes de l’article L.3123-18 du Code du travail, cette limite peut être conventionnellement portée au tiers de la durée contractuelle. Dans ce cas, chacune des heures accomplies au-delà de cette durée donne lieu à une majoration de salaire de 25% (C. trav. art. L.3123-19). La Cour de cassation vient de préciser que ces dispositions légales sont d’ordre public, auxquelles il ne peut être dérogé. Elles ont « pour objet de limiter le nombre d'heures que peut effectuer un salarié à temps partiel au-delà de la durée prévue à son contrat. Il en résulte que toutes les heures effectuées au-delà de cette durée, qu'elles soient imposées par l'employeur ou qu'elles soient prévues par avenant au contrat de travail à temps partiel en application d'un accord collectif, sont des heures complémentaires ». Dès lors, toutes les heures effectuées au-delà de la limite d'un dixième de la durée prévue au contrat, y compris celles accomplies au-delà de la limite portée au tiers de la durée contractuelle, donnent lieu à la majoration légale de 25%. Cass. soc. 2 juillet 2014 n° 13-15.954 FS-PB Découvrez toute l’actualité Droit Social
Historique
-
Les dispositions de la CCN du notariat en matière de forfait jours sont invalidéesLes dispositions de la CCN du notariat en matière de forfait jours sont invalidées
Publié le : 24/11/2014 24 novembre nov. 11 2014Droit social / Négociation collective et durée du travailToute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif...
-
Affaire Séphora : le recours au travail de nuit doit être indispensable au fonctionnement de l’entrepriseAffaire Séphora : le recours au travail de nuit doit être indispensable au fonctionnement de l’entreprise
Publié le : 06/10/2014 06 octobre oct. 10 2014Droit social / Négociation collective et durée du travailLa Cour de cassation confirme que le travail de nuit doit rester exceptionnel...
-
Notion de travail effectif : quid des heures passées à domicile entre deux clients ?Notion de travail effectif : quid des heures passées à domicile entre deux clients ?
Publié le : 29/09/2014 29 septembre sept. 09 2014Droit social / Négociation collective et durée du travailLa Cour de cassation rappelle que la durée du travail effectif est le temps p...
-
Durée minimale de 24 heures : un salarié souffrant de handicap peut demander une dérogation individuelle Durée minimale de 24 heures : un salarié souffrant de handicap peut demander une dérogation individuelle
Publié le : 22/09/2014 22 septembre sept. 09 2014Droit social / Négociation collective et durée du travailLe ministre du travail a été interrogé sur les difficultés posées par la loi...
-
Le temps de trajet entre deux clients est du temps de travail effectifLe temps de trajet entre deux clients est du temps de travail effectif
Publié le : 22/09/2014 22 septembre sept. 09 2014Droit social / Négociation collective et durée du travailSi le temps habituel de trajet entre le domicile et le lieu de travail ne con...
-
Temps partiel : majoration des heures effectuées au-delà de la limite légale ou conventionnelleTemps partiel : majoration des heures effectuées au-delà de la limite légale ou conventionnelle
Publié le : 15/09/2014 15 septembre sept. 09 2014Droit social / Négociation collective et durée du travailUn salarié à temps partiel ne peut effectuer des heures complémentaires que d...