La convocation orale à l’entretien préalable au licenciement du salarié protégé n’est pas valable
Publié le :
25/01/2016
25
janvier
janv.
01
2016
Le délai minimal de cinq jours entre la convocation à l'entretien préalable au licenciement et la tenue de cet entretien constitue une formalité substantielle, dont la méconnaissance vicie la procédure de licenciement. Le salarié protégé ayant refusé de recevoir en main propre la lettre qu'un représentant de la société lui présentait comme étant la lettre de convocation, cette convocation a été notifiée à l’intéressé de manière orale par ce même représentant. En jugeant qu'une convocation orale par l'employeur avait pu, à elle seule, valablement déclencher le délai légal, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit. CE, 30 décembre 2015, nº 384290
Historique
-
La convocation orale à l’entretien préalable au licenciement du salarié protégé n’est pas valable
Publié le : 25/01/2016 25 janvier janv. 01 2016Droit social / Représentants du personnelLe délai minimal de cinq jours entre la convocation à l'entretien préalable a...
-
Délégué syndical d’établissement : désignation par un syndicat représentatif au niveau de l’entreprise
Publié le : 21/01/2016 21 janvier janv. 01 2016Droit social / Représentants du personnelL'article L. 2143-3 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2...
-
Elections professionnelles : accès des syndicats au registre du personnel et à la DADS
Publié le : 18/01/2016 18 janvier janv. 01 2016Droit social / Représentants du personnelL’employeur, tenu dans le cadre de la négociation préélectorale à une obligat...
-
Sécurisation du vote électronique : envoi des codes d’authentification par messagerie professionnelle
Publié le : 12/01/2016 12 janvier janv. 01 2016Droit social / Représentants du personnelLe système de vote électronique retenu doit assurer la confidentialité des do...
-
Heures de délégation : l’utilisation ne doit pas affecter les droits à congés
Publié le : 06/01/2016 06 janvier janv. 01 2016Droit social / Représentants du personnelL'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de sala...
-
La baisse significative du chiffre d’affaires ne constitue pas un projet important justifiant une expertise
Publié le : 28/12/2015 28 décembre déc. 12 2015Droit social / Représentants du personnelLe CHSCT se bornant à invoquer une baisse significative du chiffre d'affaires...