Fr En

Expertise CSE pour risque grave ou projet important. Panorama de jurisprudence 2022 par Frédéric-Guillaume Laprévote

Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023

L’article L. 2315-94 du Code du travail permet au CSE de recourir à un expert externe habilité, aux frais en tout ou partie de l’employeur, dans trois hypothèses :
- lorsqu’un risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement ;
- en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, prévus au 4° du II de l’article L. 2312-8 du Code du travail ;
- dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle.

Compte tenu de la similitude des anciennes dispositions relatives au CHSCT (qui demeurent encore applicables dans certaines entreprises) avec celles encadrant aujourd’hui le droit à expertise du CSE, les décisions de justice rendues portant sur des désignations d’experts par les CHSCT sont applicables a priori aux désignations d’experts par les CSE.

Retour sur une sélection de décisions de cours d’appel et de la Cour de cassation rendues au cours de l’année 2022 sur la question des demandes d’expertises pour risque grave ou projet important par des CSE/CHSCT. Repérée pour vous par Frédéric-Guillaume Laprévote, avocat associé chez Flichy Grangé Avocats.

Etude publiée dans La Semaine Juridique Social le 24 janvier 2023 (réservée aux abonés)

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.