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Mise en place d'une nouvelle classification conventionnelle des emplois et consultation du CHSCTMise en place d'une nouvelle classification conventionnelle des emplois et consultation du CHSCT

Publié le : 18/08/2014 18 août août 08 2014
Droit social / Représentants du personnel

Lorsque la mise en place dans l’entreprise d’une nouvelle classification conventionnelle des emplois a des répercussions sur les conditions de travail des salariés, la consultation du CHSCT s’impose. Et dans cette hypothèse, le CHSCT doit rendre son avis préalablement à la consultation du CE. Tel est le cas d’un projet d'accord de classification ayant pour objectif de regrouper tous les postes de travail de même nature existant dans l'entreprise au sein d'emplois et de profils d'emplois, lesquels seront regroupés à leur tour en métiers. La cour d’appel a relevé que ce projet s'inscrit « dans une démarche de flexibilité des emplois et de définition de nouveaux métiers, un salarié n'étant plus affecté à un poste de travail, mais plus largement à un emploi comportant plusieurs postes de travail ». Ce projet important ayant des répercussions sur les conditions de travail des salariés, la demande de consultation des CHSCT était justifiée. En l’espèce, la procédure d’information-consultation devant le comité central d’entreprise a donc été suspendue jusqu’à la transmission des avis des CHSCT concernés. Cass. soc. 7 mai 2014 n° 12-35.009 F-D Découvrez toute l'actualité Droit SocialLorsque la mise en place dans l’entreprise d’une nouvelle classification conventionnelle des emplois a des répercussions sur les conditions de travail des salariés, la consultation du CHSCT s’impose. Et dans cette hypothèse, le CHSCT doit rendre son avis préalablement à la consultation du CE. Tel est le cas d’un projet d'accord de classification ayant pour objectif de regrouper tous les postes de travail de même nature existant dans l'entreprise au sein d'emplois et de profils d'emplois, lesquels seront regroupés à leur tour en métiers. La cour d’appel a relevé que ce projet s'inscrit « dans une démarche de flexibilité des emplois et de définition de nouveaux métiers, un salarié n'étant plus affecté à un poste de travail, mais plus largement à un emploi comportant plusieurs postes de travail ». Ce projet important ayant des répercussions sur les conditions de travail des salariés, la demande de consultation des CHSCT était justifiée. En l’espèce, la procédure d’information-consultation devant le comité central d’entreprise a donc été suspendue jusqu’à la transmission des avis des CHSCT concernés. Cass. soc. 7 mai 2014 n° 12-35.009 F-D Découvrez toute l'actualité Droit Social
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