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Redressement judiciaire : le recours du CSE à un expert peut justifier deux réunions

Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021
Droit social / Représentants du personnel
Droit social

Lorsque le comité d'entreprise (devenu CSE) a décidé de recourir à l'assistance d'un expert, il appartient à l'administration de s'assurer que l'expert a pu exercer sa mission dans des conditions permettant au CSE de disposer de tous les éléments utiles pour formuler ses deux avis en toute connaissance de cause. En particulier, même si, en cas de redressement et de liquidation judiciaires, une seule réunion est en principe prévue par l'article L. 1233-58, le recours à un expert, destiné à éclairer le comité, justifie qu'il soit réuni une seconde fois afin de ne pas priver d'effet le recours à l'expertise.
Conseil d’Etat, 16 avril 2021, n° 426287
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