Historique

• Des salariés ayant participé à la même faute peuvent être sanctionnés différemment
  Publié le : 27/10/2025 27 octobre oct. 10 2025
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Il est permis à l'employeur, dans l'intérêt de l'entreprise et dans l'exercic...
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• Le Conseil constitutionnel refuse de consacrer le droit de se taire lors de l'entretien disciplinaire
  Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Le Conseil constitutionnel était interrogé sur la légalité des dispositions d...
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• Demander au salarié de rendre ses dossiers et moyens d’accès à l’entreprise peut constituer un licenciement verbal
  Publié le : 27/08/2025 27 août août 08 2025
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
  Lorsque l'employeur manifeste la décision irrévocable de rompre le contrat de...
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• Chauffeurs VTC : la chambre commerciale reconnait l'existence d'un lien de subordination
  Publié le : 12/08/2025 12 août août 08 2025
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Il résulte de l'article L. 8221-6 du code du travail que les personnes physiq...
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• Assiette de calcul de l’indemnité pour licenciement nul
  Publié le : 08/08/2025 08 août août 08 2025
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
  Le salarié dont le licenciement est nul en raison d’une atteinte portée à un...
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• Preuve des heures supplémentaires : l'employeur doit répondre aux éléments produits par le salarié
  Publié le : 07/08/2025 07 août août 08 2025
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accom...
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