L’utilisation en justice des informations contenues dans le dossier médical d’un salarié est sanctionnable

Historique

• L’utilisation en justice des informations contenues dans le dossier médical d’un salarié est sanctionnable
  Publié le : 17/08/2015 17 août août 08 2015
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social / Santé - Sécurité au travail
  Les informations contenues dans le dossier médical d’un salarié sont soumises...
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• L’avocat n’a pas à produire un mandat spécial pour représenter son client absent
  Publié le : 10/08/2015 10 août août 08 2015
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
  L'article R. 1454-12, alinéa 2, du code du travail, en ce qu'il impose au man...
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• Grève licite : l’employeur doit être informé des revendications
  Publié le : 20/07/2015 20 juillet juil. 07 2015
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
  L'exercice normal du droit de grève n'étant soumis à aucun préavis, sauf disp...
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• Les faits anciens et isolés n’ayant pas d’incidence sur la carrière ne justifient pas une prise d’acte
  Publié le : 07/07/2015 07 juillet juil. 07 2015
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
  Une cour d’appel a justifié sa décision déboutant le salarié de sa demande de...
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• Travail dissimulé : caractère intentionnel du délit
  Publié le : 29/06/2015 29 juin juin 06 2015
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
  Le caractère intentionnel ne peut se déduire de la seule application d'une co...
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• La mauvaise foi ne peut résulter que de la connaissance de la fausseté des faits dénoncés
  Publié le : 22/06/2015 22 juin juin 06 2015
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail
  Sauf mauvaise foi, la dénonciation d'un harcèlement moral ou sexuel ne pouvan...
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