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La date à retenir | 01.01.2025

Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024
Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salarié
Droit social

Obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés


A compter du 1er janvier 2025, les entreprises employant entre 11 et 49 salariés seront tenues de proposer à leurs salariés au moins un dispositif de partage de la valeur parmi les quatre dispositifs suivants :
  • participation,
  • intéressement,
  • abondement à un plan d’épargne d’entreprise ou à un plan d’épargne retraite,
  • prime de partage de la valeur.
Les entreprises concernées sont celles visées ci-dessus, non soumises à l’obligation de mettre en place un régime de participation et qui réalisent un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de leur chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs.
 
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