La date à retenir | 01.01.2025
Publié le :
19/12/2024
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décembre
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2024
Obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés
A compter du 1er janvier 2025, les entreprises employant entre 11 et 49 salariés seront tenues de proposer à leurs salariés au moins un dispositif de partage de la valeur parmi les quatre dispositifs suivants :
- participation,
- intéressement,
- abondement à un plan d’épargne d’entreprise ou à un plan d’épargne retraite,
- prime de partage de la valeur.
Historique
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Une prime annuelle versée pendant huit ans ne constitue pas un usage sans constat de fixité
Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLe paiement d’une prime est obligatoire pour l’employeur lorsque son verseme...
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Les sommes issues de l’utilisation des droits affectés sur le compte épargne-temps n’entrent pas dans l’assiette de calcul d’un 13e mois
Publié le : 12/12/2024 12 décembre déc. 12 2024Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLes sommes issues de l'utilisation, par le salarié, des droits affectés sur s...