Epargne salariale
Publié le :
13/11/2020
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2020
Le silence de la Direccte dans le délai de quatre mois suivant le dépôt d’un avenant ayant pour objet de maintenir en vigueur un accord de participation fait obstacle à toute contestation ultérieure de l’Urssaf.
Cass., 2ème civ., 24 septembre 2020, n°19-16.835