Fr En
Diaporama
Vous êtes ici :
  1. Actualités
  2. Actualités Droit social
  3. Fonction publique - Entreprises publiques
  4. Droit social
  5. Sécurité sociale - Contrôle Urssaf
  6. Assiette de la CSG-CRDS et prévoyance
Actualités

Assiette de la CSG-CRDS et prévoyance

Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022
Droit social / Sécurité sociale - Contrôle Urssaf
Droit social

Lorsque le régime de prévoyance finance l’obligation légale de maintien de salaire et les garanties de prévoyance complémentaire, une distinction doit être opérée entre les deux. La part de la contribution patronale qui finance l’obligation légale de maintien de salaire est exonérée de CSG-CRDS tandis que celle qui finance les prestations complémentaires y est assujettie.

Cass. civ. 2ème, 12 mai 2022, n°20-14607
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK