Consultation du CE sur un déménagement et délit d’entrave

Publié le : 04/04/2016 04 avril avr. 04 2016

Droit social / Formation professionnelle

Constitue un délit d’entrave le fait pour une société de convoquer une réunion du comité d'établissement aux fins d'engager une procédure d'information et de consultation dudit comité en rapport avec un projet de déménagement de ses salariés sur de nouveaux sites, puis qu’au cours d'une nouvelle réunion il apparait que le bail des locaux où étaient basés les salariés avait été dénoncé avant la réunion de consultation. Cass. soc., 15 mars 2016, n° 14-85.078, FS-D

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