Elections professionnelles : utilisation d’urnes non transparentes

Publié le : 20/06/2016 20 juin juin 06 2016

Droit social / Formation professionnelle

En matière d'élections professionnelles, l'utilisation d'une urne non transparente ne constitue pas une violation d'un principe général du droit électoral. Cass soc 24 mai 2016, n° 15-20.541, FS-PB

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