Vote électronique : encadrement par accord d’entreprise avec renvoi à des accords d’établissement pour la mise en œuvre

Publié le : 14/11/2016 14 novembre nov. 11 2016

Droit social / Formation professionnelle

Dans une entreprise divisée en établissements, un accord d'entreprise peut fixer le cadre général du recours au vote électronique et renvoyer les modalités de sa mise en œuvre à un accord d'établissement. Le cahier des charges que doit contenir l’accord n’est soumis à aucune condition de forme. Cass. soc. 3 novembre 2016 15-21.574 FS-PB

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