Historique

• La signature d'une transaction suspend le délai de prescription de l'action portant sur la rupture du contrat de travail
  Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Par l'effet de la transaction signée entre les parties le 5 mars 2018, la sal...
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• Communication syndicale : portée de l’obligation de confidentialité du syndicat
  Publié le : 19/05/2026 19 mai mai 05 2026
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Selon l'article 10, § 2, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme...
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• Le salarié représentant ou disposant d’une délégation l’assimilant à l’employeur devant les IRP n’est pas éligible au CSE
  Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Il résulte de l'article L. 2314-19 du Code du travail (dans sa rédaction issu...
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• Rupture conventionnelle : l'employeur doit être avisé d'un éventuel mandat extérieur au plus tard lors de l'entretien 
  Publié le : 30/04/2026 30 avril avr. 04 2026
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  Il résulte des articles L. 1237-12 et L. 1237-15 du Code du travail que le sa...
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• La protection des membres des commissions paritaires nationales est constitutionnelle
  Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  L’article L. 2232-9 du Code du travail prévoit la mise en place par accord ou...
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• La date à retenir | 1er avril 2026
  Publié le : 15/04/2026 15 avril avr. 04 2026
  Droit social / Contentieux à risques - Contentieux pénal du travail

  Droit social
  En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, le...
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