Dispositions conventionnelles de la métallurgie : un salarié en arrêt maladie non rémunéré n’a pas droit au paiement de la prime d’ancienneté
Publié le :
29/05/2025
29
mai
mai
05
2025
Aux termes de la convention collective régionale des industries métallurgiques de la région parisienne, la prime d'ancienneté s'ajoute au salaire réel de l'intéressé et son montant varie avec l'horaire de travail et supporte, le cas échéant, les majorations pour heures supplémentaires.
S'il ne résulte pas de ces dispositions que la prime d'ancienneté puisse être réduite voire supprimée en cas d'absence du salarié, ce dernier ne peut toutefois pas prétendre au versement de cette prime pendant son absence pour maladie non rémunérée.
En l’espèce, la cour d'appel ayant constaté que le salarié n'avait perçu aucune rémunération due par l'employeur pendant son absence, a exactement retenu que l'intéressé n'avait pas droit au paiement de la prime d'ancienneté pendant cette période.
Cass. soc., 2 avril 2025, n° 23-22.190
Historique
-
Une prime annuelle versée pendant huit ans ne constitue pas un usage sans constat de fixité
Publié le : 31/12/2024 31 décembre déc. 12 2024Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLe paiement d’une prime est obligatoire pour l’employeur lorsque son verseme...