Historique

• Accord de modulation : attention aux dispositions conventionnelles imposant la communication du programme indicatif de modulation
  Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021
  Droit social / Négociation collective et durée du travail

  Droit social
   Selon l’article L. 3122-11 du Code du travail, la convention ou l'accord de...
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• Forfait-jours : l'accord collectif doit instituer un suivi effectif et régulier de la charge de travail
  Publié le : 15/11/2021 15 novembre nov. 11 2021
  Droit social / Négociation collective et durée du travail
  Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif...
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• Temps partiel : le dépassement de la durée légale de 35 heures sur une semaine entraine la requalification du contrat en temps plein
  Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021
  Droit social / Négociation collective et durée du travail

  Droit social
  L’accomplissement d’heures complémentaires sur une semaine ayant pour effet d...
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• Forfait jour : l’action en rappel de salaire se prescrit par trois ans
  Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021
  Droit social / Négociation collective et durée du travail

  Droit social
  La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invo...
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• La fixation d’une durée conventionnelle du travail inférieure à la durée légale n’abaisse pas le seuil de déclenchement des heures supplémentaires
  Publié le : 24/08/2021 24 août août 08 2021
  Droit social / Négociation collective et durée du travail

  Droit social
  La fixation par voie conventionnelle de la durée du travail applicable dans l...
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• Égalité professionnelle : l’expert du CSE peut être désigné après l’ouverture de la négociation
  Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021
  Droit social / Négociation collective et durée du travail

  Droit social
  Dans le cadre de la préparation de la négociation sur l’égalité professionnel...
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