Historique

• Forfait-jours : un dispositif conventionnel ne prévoyant pas de suivi effectif et régulier des temps travaillé est nul
  Publié le : 19/11/2019 19 novembre Nov. 2019
  Droit social / Négociation collective et durée du travail

  Droit social
  Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif...
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• L’abrogation de la loi prévoyant une prime ne rend pas caduc l’accord instaurant cette prime dans l’entreprise
  Publié le : 04/07/2019 04 juillet Juil. 2019
  Droit social / Négociation collective et durée du travail

  Droit social
  L’abrogation d’un dispositif législatif prévoyant en faveur des salariés de c...
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• La CJUE impose la mise en place d’un système objectif, fiable et accessible de mesure de la durée du travail
  Publié le : 17/06/2019 17 juin Juin 2019
  Droit social / Négociation collective et durée du travail
  Pour la Cour de justice de l’Union européenne, afin d’assurer l’effet utile d...
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• Le temps de déplacement en navette à l’intérieur d’un aéroport pour aller sur son lieu de travail n’est pas du temps de travail effectif
  Publié le : 05/06/2019 05 juin Juin 2019
  Droit social / Négociation collective et durée du travail

  Droit social
  Selon l’article L. 3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif es...
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• Un salarié en forfait jours de 131 jours travaillés n’est pas un salarié à temps partiel
  Publié le : 20/05/2019 20 mai Mai 2019
  Droit social / Négociation collective et durée du travail

  Droit social
  En application des dispositions de l'article L. 3123-1 du Code du travail les...
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• La présomption générale de justification des différences de traitement est strictement encadrée
  Publié le : 05/04/2019 05 avril Avril 2019
  Droit social / Négociation collective et durée du travail

  Droit social

  Droit social / Ethique et diversité
  La reconnaissance d’une présomption générale de justification de toutes diffé...
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