Historique

• La publication des guides de bonnes pratiques du ministère du travail n’a qu’un but informatif
  Publié le : 27/07/2020 27 juillet juil. 07 2020
  Droit social / Négociation collective et durée du travail

  Droit social
  La publication sur le site du ministère des guides de bonnes pratiques élabor...
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• Le salarié qui reste libre d’aller où il veut ou de rester dans le local durant sa pause n’est pas à la disposition de l’employeur
  Publié le : 27/07/2020 27 juillet juil. 07 2020
  Droit social / Négociation collective et durée du travail

  Droit social
  Dès lors que pendant ses temps de pause la salariée était libre de rester dan...
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• Forfait-jours : un dispositif conventionnel ne prévoyant pas de suivi effectif et régulier des temps travaillé est nul
  Publié le : 19/11/2019 19 novembre nov. 11 2019
  Droit social / Négociation collective et durée du travail

  Droit social
  Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif...
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• L’abrogation de la loi prévoyant une prime ne rend pas caduc l’accord instaurant cette prime dans l’entreprise
  Publié le : 04/07/2019 04 juillet juil. 07 2019
  Droit social / Négociation collective et durée du travail

  Droit social
  L’abrogation d’un dispositif législatif prévoyant en faveur des salariés de c...
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• La CJUE impose la mise en place d’un système objectif, fiable et accessible de mesure de la durée du travail
  Publié le : 17/06/2019 17 juin juin 06 2019
  Droit social / Négociation collective et durée du travail
  Pour la Cour de justice de l’Union européenne, afin d’assurer l’effet utile d...
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• Le temps de déplacement en navette à l’intérieur d’un aéroport pour aller sur son lieu de travail n’est pas du temps de travail effectif
  Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019
  Droit social / Négociation collective et durée du travail

  Droit social
  Selon l’article L. 3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif es...
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