Historique

• L’abrogation de la loi prévoyant une prime ne rend pas caduc l’accord instaurant cette prime dans l’entreprise
  Publié le : 04/07/2019 04 juillet Juil. 2019
  Droit social / Négociation collective et durée du travail

  Droit social
  L’abrogation d’un dispositif législatif prévoyant en faveur des salariés de c...
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• La CJUE impose la mise en place d’un système objectif, fiable et accessible de mesure de la durée du travail
  Publié le : 17/06/2019 17 juin Juin 2019
  Droit social / Négociation collective et durée du travail
  Pour la Cour de justice de l’Union européenne, afin d’assurer l’effet utile d...
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• Le temps de déplacement en navette à l’intérieur d’un aéroport pour aller sur son lieu de travail n’est pas du temps de travail effectif
  Publié le : 05/06/2019 05 juin Juin 2019
  Droit social / Négociation collective et durée du travail

  Droit social
  Selon l’article L. 3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif es...
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• Un salarié en forfait jours de 131 jours travaillés n’est pas un salarié à temps partiel
  Publié le : 20/05/2019 20 mai Mai 2019
  Droit social / Négociation collective et durée du travail

  Droit social
  En application des dispositions de l'article L. 3123-1 du Code du travail les...
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• La présomption générale de justification des différences de traitement est strictement encadrée
  Publié le : 05/04/2019 05 avril Avril 2019
  Droit social / Négociation collective et durée du travail

  Droit social

  Droit social / Ethique et diversité
  La reconnaissance d’une présomption générale de justification de toutes diffé...
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• Forfait jours et protection de la santé des salarié : la charge de la preuve pèse sur l’employeur
  Publié le : 06/02/2019 06 février Fév. 2019
  Droit social / Négociation collective et durée du travail

  Droit social
  Il incombe à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a respecté les stipulat...
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• La durée maximale de travail de 48 heures par semaine est conforme au droit de l'Union.
  Publié le : 08/01/2019 08 janvier Janv. 2019
  Droit social / Négociation collective et durée du travail

  Droit social
  L’article 6 b de la directive 2003/88/CE relative à l’aménagement du temps de...
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• Travail de nuit : la présence de salariés après 21h constatée lors d’un contrôle suffit à établir la réalité du travail de nuit
  Publié le : 08/01/2019 08 janvier Janv. 2019
  Droit social / Négociation collective et durée du travail

  Droit social
  Les procès-verbaux de l'inspection du travail constatant, dans le magasin con...
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• Mise en place du CSE : modèle d’accord (Dossier préparé par la Commission Know-How du cabinet Flichy Grangé Avocats)
  Publié le : 04/01/2019 04 janvier Janv. 2019
  Droit social / Négociation collective et durée du travail

  Dans les médias
  De multiples possibilités de négociation pour constituer un CSE "'à la carte"...
  • Modèle d'accord de mise en place du CSE par Flichy Grangé Avocats
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• L'ouverture dominicale des magasins d'ameublement est conforme à la convention 106 de l’OIT
  Publié le : 31/12/2018 31 décembre Déc. 2018
  Droit social / Négociation collective et durée du travail

  Droit social
  Les dispositions de l'article 7 § 4 de la Convention n° 106 de l’OIT concerna...
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