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Historique
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Temps partiel : le dépassement de la durée légale de 35 heures sur une semaine entraine la requalification du contrat en temps plein
Publié le : 06/10/2021 06 octobre oct. 10 2021Droit social / Négociation collective et durée du travailDroit socialL’accomplissement d’heures complémentaires sur une semaine ayant pour effet d...
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Forfait jour : l’action en rappel de salaire se prescrit par trois ans
Publié le : 25/08/2021 25 août août 08 2021Droit social / Négociation collective et durée du travailDroit socialLa durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invo...
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La fixation d’une durée conventionnelle du travail inférieure à la durée légale n’abaisse pas le seuil de déclenchement des heures supplémentaires
Publié le : 24/08/2021 24 août août 08 2021Droit social / Négociation collective et durée du travailDroit socialLa fixation par voie conventionnelle de la durée du travail applicable dans l...
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Égalité professionnelle : l’expert du CSE peut être désigné après l’ouverture de la négociation
Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021Droit social / Négociation collective et durée du travailDroit socialDans le cadre de la préparation de la négociation sur l’égalité professionnel...
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Jours de congés imposés : pour la cour d’appel de Paris l’entreprise doit justifier de difficultés économiques
Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021Droit social / Négociation collective et durée du travailDroit socialLes articles 2 à 4 de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesure...
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Le salarié contractuellement tenu d’être disponible est soumis à une astreinte, même s’il peut choisir ses jours de disponibilité
Publié le : 02/03/2021 02 mars mars 03 2021Droit social / Négociation collective et durée du travailDroit socialSelon l’article L. 3121-5, constitue une astreinte la période pendant laquell...