Les conventions de forfait doivent nécessairement être écrites

Historique

• Astreinte : compensation financière par l’attribution gratuite d’un logement
  Publié le : 13/05/2016 13 mai mai 05 2016
  Droit social / Négociation collective et durée du travail
  L'attribution d'un logement de fonction à titre gratuit ne peut constituer un...
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• Les heures complémentaires effectuées ne doivent pas avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau d’un temps plein
  Publié le : 28/04/2016 28 avril avr. 04 2016
  Droit social / Négociation collective et durée du travail
  Les articles L. 3123-14 4°, L. 3123-17 et L. 3123-18 du Code du travail, qui...
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• Effets de l’extension d’un accord
  Publié le : 28/04/2016 28 avril avr. 04 2016
  Droit social / Négociation collective et durée du travail
  L’arrêté d’extension du ministre du travail a pour effet de rendre obligatoir...
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• La convention de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés
  Publié le : 29/03/2016 29 mars mars 03 2016
  Droit social / Négociation collective et durée du travail
  Aux termes de l’article L. 3121-43 du Code du travail, une convention de forf...
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• Preuve des heures de travail : le salarié doit apporter des éléments précis
  Publié le : 18/01/2016 18 janvier janv. 01 2016
  Droit social / Négociation collective et durée du travail
  En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accom...
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• Les conventions de forfait doivent nécessairement être écrites
  Publié le : 06/01/2016 06 janvier janv. 01 2016
  Droit social / Négociation collective et durée du travail
  Selon l’article L. 3121-38 du Code du travail alors applicable, la durée du t...
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