Rémunération du travail le dimanche et les jours fériés
Publié le :
19/09/2016
19
septembre
sept.
09
2016
Selon l'article 5.6.1 de la convention collective nationale du golf du 13 juillet 1998, relatif au travail habituel du dimanche et des jours fériés, pour les salariés qui travaillent habituellement le dimanche et les jours fériés, le contrat de travail doit mentionner cette contrainte liée à l'organisation du temps de travail. Une cour d’appel ne saurait condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme au titre de la majoration salariale pour travail le dimanche et les jours fériés, alors qu'il résultait de ses constatations que la contrainte du travail habituel ces jours là était expressément prévue dans le contrat de travail. Cass. soc. 11 mai 2016 n° 14-20.826 F-PB
Historique
-
Rémunération du travail le dimanche et les jours fériés
Publié le : 19/09/2016 19 septembre sept. 09 2016Droit social / Négociation collective et durée du travailSelon l'article 5.6.1 de la convention collective nationale du golf du 13 jui...
-
Absence de remboursement des frais professionnels : il faut prouver le préjudice
Publié le : 23/08/2016 23 août août 08 2016Droit social / Négociation collective et durée du travailUne cour d’appel ne saurait, pour condamner l'employeur au paiement de dommag...
-
L’employeur peut imposer unilatéralement la répartition du travail sur une période de 4 semaines
Publié le : 16/08/2016 16 août août 08 2016Droit social / Négociation collective et durée du travailAux termes des articles L.3122-2, D.3122 -7-1 et D.3122-7.2 du Code du travai...
-
Forfait-jours : non-respect des mesures de suivi et de la consultation du CE n’entraine pas la nullité de la convention
Publié le : 04/07/2016 04 juillet juil. 07 2016Droit social / Négociation collective et durée du travailLe non-respect par l'employeur tant des dispositions de l'accord d'entreprise...
-
Congés payés : les salariés des entreprises de droit privé ne peuvent se prévaloir de la directive de 2003 à l’encontre de leur employeur
Publié le : 04/07/2016 04 juillet juil. 07 2016Droit social / Négociation collective et durée du travailLa directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre...
-
Les dispositions relatives au repos dominical des salariés des commerces de détail à Paris jugées non conformes
Publié le : 27/06/2016 27 juin juin 06 2016Droit social / Négociation collective et durée du travailLe Conseil constitutionnel était saisi par le Conseil d'État d'une QPC relati...