Mise en place d’astreintes à l’initiative des salariés
Publié le :
19/09/2016
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2016
Des salariées ayant mis en place de leur propre initiative un service d'appel téléphonique en dehors de leurs heures de travail, la seule connaissance par l'employeur d'une situation de fait créée par ces salariés ne saurait transformer cette situation en astreinte. Dès lors, les périodes litigieuses ne constituaient pas des périodes d'astreinte. Cass. soc. 8 septembre 2016, n° 14-26.825 FS-PB
Historique
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