Un accord peut réserver une dotation budgétaire aux syndicats représentatifs pour favoriser le dialogue social
Publié le :
27/08/2026
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Ne méconnaît pas le principe constitutionnel d'égalité la clause d'un accord d'entreprise, plus favorable que la loi, qui subordonne l'octroi de certains avantages à des syndicats sous condition de représentativité dans l'entreprise dès lors que la différence de traitement est justifiée par des raisons objectives matériellement vérifiables au regard de l'objet de l'accord et de la prérogative syndicale en cause.
En l’espèce, la cour d'appel, ayant exactement retenu que l'objet recherché par l'accord collectif en cause, (dotation budgétaire syndicale allouée annuellement par l'employeur aux organisations syndicales représentatives) était de favoriser le dialogue social en donnant davantage de moyens aux organisations syndicales représentatives, auxquelles la loi confère des prérogatives différentes, exercées en matière de négociation collective dans l'entreprise, en a justement déduit que la différence de traitement instaurée par cet accord entre organisations syndicales représentatives et non-représentatives dans l'entreprise était justifiée par des raisons objectives fondées sur le critère de la représentativité dans l'entreprise, matériellement contrôlable, en lien avec les missions et prérogatives concernées par l'avantage accordé aux seules organisations syndicales représentatives.
Cass. soc., 8 juillet 2026, n° 25‑11.262, FB