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Historique
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Entreprise d’au moins 50 salariés : le nombre d'heures de délégation des membres du CSE d'établissement dépend de l'effectif de l'établissement
Publié le : 16/07/2026 16 juillet juil. 07 2026Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialIl résulte des articles L. 2315-7 et R. 2314-1 du code du travail que, dans u...
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Un syndicat majoritaire peut dénoncer un accord collectif qu’il n’a pas signé
Publié le : 15/07/2026 15 juillet juil. 07 2026Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialUne organisation syndicale de salariés, même non signataire d'un accord coll...
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Forfait-jours : l’accord doit permettre un contrôle effectif de la durée raisonnable de travail
Publié le : 06/07/2026 06 juillet juil. 07 2026Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialToute convention individuelle de forfait-jours doit, selon la jurisprudence,...
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L'application erronée d'un forfait annuel en jours fixant un nombre de jours de travail supérieur à celui normalement applicable ouvre droit à rappel de salaire
Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialLorsque les parties ont conclu une convention individuelle de forfait en jour...
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Modification du forfait jours par accord de performance collective : l'accord du salarié est nécessaire
Publié le : 17/04/2026 17 avril avr. 04 2026Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialL’augmentation du nombre de jours d’une convention de forfait induite par l’a...
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Le trajet entre le vestiaire et la pointeuse peut être du temps de travail effectif
Publié le : 07/04/2026 07 avril avr. 04 2026Droit social / Négociation collective et relations sociales - Durée du travailDroit socialLa Cour d’appel ne saurait rejeter la demande en rappel de salaire du salarié...