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Historique
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Le licenciement pour faute grave reste possible avant la prise d’effet d’une rupture conventionnelle
Publié le : 29/08/2025 29 août août 08 2025Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&AEn l'absence de rétractation de la convention de rupture, l'employeur peut li...
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La notification de la rupture anticipée du CDD sans lettre RAR ne rend pas nulle la transaction
Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialIl résulte du Code du travail que les dispositions relatives à la notificatio...
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Le changement unilatéral de secteur géographique d’un salarié peut être qualifié de modification de contrat
Publié le : 18/08/2025 18 août août 08 2025Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialUn salarié itinérant peut être affecté temporairement sur un autre secteur gé...
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Modification d’un PSE après annulation de l'homologation : l’employeur n’a pas à reprendre toutes les étapes de la procédure
Publié le : 13/08/2025 13 août août 08 2025Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialLorsque la décision homologuant le document unilatéral fixant le contenu de s...
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Des négligences ou manquements comptables de l'employeur ne sont pas suffisants pour caractériser une faute et priver le licenciement économique de cause réelle et sérieuse
Publié le : 11/08/2025 11 août août 08 2025Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialIl résulte de l’article L. 1233-3 du Code du travail que le licenciement écon...
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Report de l'entretien préalable pour maladie : l'employeur doit aviser en temps utile et par tous moyens de la nouvelle date
Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025Droit social / Restructurations - Emploi - Gestion sociale des M&ADroit socialEn cas de report de l'entretien préalable, en raison de l'état de santé du sa...