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L’expert du CE peut obtenir en référé des documents nécessaires à sa mission

Publié le : 07/04/2014 07 avril avr. 04 2014
Droit social / Représentants du personnel

L’expert-comptable désigné par le comité d’entreprise en application de l’article L 2325-35 du Code du travail disposant d’un droit de communication des documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission, il a qualité pour saisir le juge des référés d’une demande de communication de ces pièces. Telle est la solution rendue par la Cour de cassation qui a censuré les juges du fond pour avoir jugé que "l’expert-comptable, commissionné par le comité d’entreprise pour l’assister, n’a pas qualité à agir en justice pour faire cesser un trouble manifestement illicite subi par cette instance, sauf à démontrer qu’il a été autorisé par une résolution spéciale à introduire une action en justice afin d’obtenir les documents manquants". Cass. soc. 26 mars 2014 n° 12-26.964 FS-PB
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