L’expert du CE peut obtenir en référé des documents nécessaires à sa mission
Publié le :
07/04/2014
07
avril
avr.
04
2014
L’expert-comptable désigné par le comité d’entreprise en application de l’article L 2325-35 du Code du travail disposant d’un droit de communication des documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission, il a qualité pour saisir le juge des référés d’une demande de communication de ces pièces. Telle est la solution rendue par la Cour de cassation qui a censuré les juges du fond pour avoir jugé que "l’expert-comptable, commissionné par le comité d’entreprise pour l’assister, n’a pas qualité à agir en justice pour faire cesser un trouble manifestement illicite subi par cette instance, sauf à démontrer qu’il a été autorisé par une résolution spéciale à introduire une action en justice afin d’obtenir les documents manquants". Cass. soc. 26 mars 2014 n° 12-26.964 FS-PB
Historique
-
La seule mise à pied d’un salarié protégé ne constitue pas une entrave à ses fonctions
Publié le : 08/04/2014 08 avril avr. 04 2014Droit social / Représentants du personnelLa mise à pied d’un représentant du personnel est une mesure spécifique, diff...
-
L’expert du CE peut obtenir en référé des documents nécessaires à sa mission
Publié le : 07/04/2014 07 avril avr. 04 2014Droit social / Représentants du personnelL’expert-comptable désigné par le comité d’entreprise en application de l’art...
-
Un salarié gréviste peut se voir refuser un congé supplémentaire pour fait de grève
Publié le : 07/04/2014 07 avril avr. 04 2014Droit social / Contrat de travailDroit social / Représentants du personnelUn salarié peut se voir refuser le versement de deux jours de congé supplémen...
-
Le paiement des heures de délégation pendant un arrêt de travail n’est pas automatique
Publié le : 22/03/2014 22 mars mars 03 2014Droit social / Représentants du personnelLe mandat du représentant du personnel ou du délégué syndical n’est pas suspe...
-
Accord collectif et différence de traitement entre syndicats représentatifs
Publié le : 20/06/2013 20 juin juin 06 2013Droit social / Négociation collective et durée du travailDroit social / Représentants du personnelÉtait débattu, dans cette affaire, un accord collectif qui permettait à un sy...
-
Faire appliquer l’égalité de traitement relève de la défense de l’intérêt collectif de la profession
Publié le : 15/04/2013 15 avril avr. 04 2013Droit social / ContentieuxDroit social / Représentants du personnelLes organisations syndicales ont le droit d’agir en justice relativement à de...