Le délai de prescription applicable à une demande d’annulation d’une transaction est de cinq ans
Publié le :
11/12/2025
11
décembre
déc.
12
2025
Il résulte de la combinaison des articles 2224 du Code civil, et L. 1471-1, alinéa 1er, du Code du travail, que l'action aux fins de nullité d'une transaction ayant mis fin à un litige relatif à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail revêt le caractère d'une action personnelle et relève de la prescription de l'article 2224 du code civil, soit à la prescription quinquennale de droit commun.
Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 23-23.501 FS-B
Historique
-
Mardi 27 janvier 2026 | Loi de financement de la Sécurité sociale et loi de finances 2026 : quelles mesures pour les entreprises ?
Publié le : 18/12/2025 18 décembre déc. 12 2025Les petits-déjeunersNotre premier évènement de l'année sera consacré à l’analyse des principales...