Historique
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"Une procédure de prepack cession ne peut s'accompagner de licenciements que lorsqu'elle est mise en œuvre dans le cadre d'une procédure liquidative" par Grégoire Duchange
Publié le : 24/10/2025 24 octobre oct. 10 2025Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDans les médiasL'article 5, § 1 de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001, concernant le ma...
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En cas de prise d’acte produisant les effets d’une démission l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas due si le salarié était dans l’incapacité d’effectuer le préavis
Publié le : 22/08/2025 22 août août 08 2025Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLa prise d'acte de la rupture du contrat qui n'est pas justifiée produit les...