"Une procédure de prepack cession ne peut s'accompagner de licenciements que lorsqu'elle est mise en œuvre dans le cadre d'une procédure liquidative" par Grégoire Duchange
Publié le :
24/10/2025
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L'article 5, § 1 de la directive 2001/23/CE du 12 mars 2001, concernant le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, s'applique dans une situation où une procédure de faillite fait suite à une procédure de réorganisation judiciaire au cours de laquelle un accord de transfert partiel de l'entreprise concernée a été élaboré, mais n'a pas été homologué par la juridiction compétente, avant d'être exécuté une fois la faillite prononcée à condition que la procédure de faillite ou d'insolvabilité analogue, qui a été mise en œuvre, soit effectivement ouverte aux fins de la liquidation des biens du cédant, que ladite procédure se trouve sous le contrôle d'une autorité publique compétente et que le recours à celle-ci ne puisse pas être qualifié d'abusif. Retrouvez l'analyse de cet arrêt (CJUE, 3 avr. 2025, no C-431/23) par Grégoire Duchange, professeur de droit privé à l'Université Panthéon-Assas, consultant Flichy Grangé Avocats.
Publiée dans La Semaine Sociale Lamy, Liaisons Sociales Europe, nº 213 le 24 octobre 2025 (réservé aux abonnés)
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