La structure de la rémunération constitue un avantage individuel acquis
Publié le :
07/03/2016
07
mars
mars
03
2016
La structure de la rémunération résultant d’un accord collectif dénoncé constitue à l’expiration des délais prévus à l’article L. 2261-13 du Code du travail un avantage individuel acquis qui est incorporé au contrat de travail des salariés employés par l’entreprise à la date de la dénonciation, l’employeur ne pouvant la modifier sans l’accord de chacun de ces salariés, quand bien même estimerait-il les nouvelles modalités de rémunération plus favorables aux intéressés. Un engagement unilatéral de l’employeur contraire à ce principe ne peut avoir force obligatoire. Cass. soc., 2 mars 2016, n°s 14-16.414 à 14-16.420, PBRI
Historique
-
Une clause de "bad leaver" n’est pas une sanction pécuniaire prohibée
Publié le : 27/06/2016 27 juin juin 06 2016Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLa clause d'un pacte d'actionnaires passé entre un salarié, détenant des acti...
-
Le paiement d’un complément de prime sous forme de transaction ne suffit pas à caractériser un usage
Publié le : 19/04/2016 19 avril avr. 04 2016Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLes juges du fond ne sauraient, pour condamner un employeur à payer à son sal...
-
Prise en compte de la prime de 13e mois dans l’indemnité de congés payés
Publié le : 16/03/2016 16 mars mars 03 2016Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéDès lors que le treizième mois de salaire est calculé pour l'année entière, p...
-
La structure de la rémunération constitue un avantage individuel acquis
Publié le : 07/03/2016 07 mars mars 03 2016Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLa structure de la rémunération résultant d’un accord collectif dénoncé const...
-
Égalité de traitement : la comparaison s’effectue entre salariés
Publié le : 02/03/2016 02 mars mars 03 2016Droit social / Rémunération, épargne salariale, actionnariat salariéLe salarié qui se prévaut du principe d'égalité de traitement ne peut utileme...